Sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Coutances relative à la construction
de la nouvelle usine JREGNAULT SAS et sur le permis de construire portant sur la création d’une nouvelle usine

Par arrêté communautaire du 19 mai 2021, le Président de Coutances mer et bocage a prescrit, conformément aux dispositions du code de l’environnement, l’ouverture d’une enquête publique unique portant sur les objets suivants :

• La déclaration de projet portant sur l’intérêt général relatif à la construction de la nouvelle usine JREGNAULT SAS emportant la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Coutances qui en est la conséquence,

• Le permis de construire portant sur la création d’une nouvelle usine.
  
  

Cette enquête publique unique s'est déroulée sur la commune de COUTANCES,
pendant 30 jours consécutifs, du 04 juin 2021 (heure d’ouverture 9h30) au 03 juillet 2021 inclus (heure de clôture 12h00).

Monsieur Alexis LE GOFFIC, Lieutenant-colonel de gendarmerie en retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du tribunal administratif de Caen. Le commissaire enquêteur s'est tenu à la disposition du public aux dates et heures mentionnées ci-dessous pour recevoir ses observations et propositions :

• Le vendredi 04 juin 2021 de 9h30 à 12h30 au service urbanisme de Coutances mer et bocage
• Le jeudi 10 juin 2021 de 9h00 à 12h00 à la mairie de Coutances,
• Le mardi 15 juin 2021 de 14h00 à 17h00 au service urbanisme de Coutances mer et bocage
• Le jeudi 24 juin 2021 de 9h00 à 12h00 à la mairie de Coutances
• Le samedi 03 juillet 2021 de 9h00 à 12h00 à la mairie de Coutances.

Les observations et propositions du public ont pu également être :

• Consignées par écrit, sur les registres prévus à cet effet, aux jours et heures habituels d’ouvertures, au service urbanisme de Coutances mer et bocage et à la mairie de Coutances.
• Adressées par voie postale, sous pli cacheté, à l’adresse suivante : Coutances mer et bocage - À l’attention de Monsieur Alexis LE GOFFIC, commissaire enquêteur - Enquête publique - Nouvelle usine Regnault - 9 rue de l’Écluse Chette 50200 Coutances.
• Adressées par voie électronique, du 04 juin 2021 (heure d’ouverture 9h30) au 03 juillet 2021 inclus (heure de clôture 12h00), sur le site Internet du registre dématérialisé https://www.registredemat.fr/projet-regnault  où elles resteront accessibles pendant toute la durée de l’enquête.
• Adressées par courrier électronique, à l’adresse urbanisme@communaute-coutances.fr, en indiquant dans l’objet : À l’attention de Monsieur Alexis LE GOFFIC  - Enquête publique - Nouvelle usine Regnault et seront consultables après leur réception sur le site Internet du registre dématérialisé mentionné ci-dessus.

À l’issue de l’enquête publique unique :

• Le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Coutances relative à la construction de la nouvelle usine JREGNAULT SAS, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et des résultats de l’enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint seront soumis au conseil communautaire de Coutances mer et bocage pour approbation en application des articles L. 153-54 à L. 153-59 du code de l’urbanisme. Le conseil communautaire de Coutances mer et bocage dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de l’avis du commissaire enquêteur pour approuver la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Coutances
• Le Maire de Coutances est l’autorité compétente pour délivrer ou non le permis de construire portant sur la création d’une nouvelle usine en application de l’article L. 422-1 a) du code de l’urbanisme. Conformément aux dispositions de l’article R. 424-2-d) du code de l’urbanisme, il ne peut y avoir de permis de construire tacite.

Retrouvez le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur le site du registre dématérialisé : https://www.registredemat.fr/projet-regnault/presentation

Retrouvez également les documents téléchargeables relatifs au projet :

Arrêté d'ouverture d'enquête publique

Avis d'enquête publique

Observations déposées dans les registres papier

Registre mairie de Coutances
Registre Coutances mer et bocage

Conclusions et avis du commissaire enquêteur PC
Conclusions et avis du commissaire enquêteur MEC-PLU
Rapport du commissaire enquêteur