QUELLES SONT LES ACTIONS CONCERNÉES ? 

Les actions doivent être innovantes et doivent répondre à la stratégie du territoire : “Ville, campagne, littoral : pour un développement solidaire“ et à l’une des fiches action. Trois grands axes découlent de cette stratégie : Création et circulation des richesses, Valorisation des ressources locales et Aménagement du territoire. Les fiches actions correspondent à ces 3 axes (les fiches 1 et 2 sont pour le moment fermées car aucun projet n’a été déposé sur ces thèmes) :

QUELLES SONT LES DÉMARCHES POUR DÉPOSER UNE DEMANDE DE SUBVENTION LEADER ?

Les porteurs de projet doivent déposer une demande qui se compose d’un dossier administratif comprenant une fiche-projet, un formulaire, les annexes justifiant des dépenses ainsi que les pièces justificatives (RIB, SIRET, devis, etc). En cliquant sur les liens suivants, vous pouvez télécharger le formulaire, la fiche descriptive, les annexes et la notice. Attention, le porteur de projet s’engage à respecter certaines règles quand il dépose une demande de fonds européens :

• Informer le GAL du début d’exécution de l’opération par mail ou courrier
• Respecter les règles de publicité en termes de logos, affichage, etc (cliquez ici pour télécharger le kit publicité)
• Informer le GAL de toute modification du projet
• Ne pas solliciter à l’avenir, pour ce projet, d’autres financements
• Rester propriétaire des investissements acquis pendant 5 ans (à compter de la date du versement du solde de l’aide FEADER)
• Permettre l’accès à son exploitation/entreprise/structure aux autorités compétentes chargées des contrôles pendant 5 ans
• Maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les investissements matériels financés pendant 5 ans
• Respecter les normes en vigueur vis-à-vis de l’équipement financé
• Détenir, conserver, fournir tout document permettant de vérifier la réalisation effective de l’opération, pendant 10 ans (à compter de la date de fin de programmation)

COMMENT MON PROJET EST SÉLECTIONNÉ ?

L’équipe technique LEADER reçoit les porteurs de projet. Lorsque les formulaires sont remplis et les pièces justificatives réunies, le dossier complet est envoyé aux services instructeurs de la Région. Ces services vérifient la conformité du projet avec les fiches LEADER, ainsi que l’éligibilité des dépenses. Suite à cette première instruction, le dossier est présenté devant le comité de programmation. Ce sont eux qui ont en charge de sélectionner les projets. Le projet sera noté par eux, et devra atteindre la note de 14/20 pour être sélectionné (cliquez ici pour télécharger la grille de sélection). Si le projet est sélectionné, une convention est signée entre la Région, la structure porteuse du GAL du Pays de Coutances et le porteur de projet. S’il n’est pas sélectionné, il peut être retravaillé une fois et passer lors d’un autre comité de programmation.

COMMENT RECEVOIR LE PAIEMENT ?

Le paiement de la subvention accordée est effectué sur justification de la réalisation de l’opération. Vous pouvez solliciter le paiement d’un acompte au cours de la réalisation de votre projet. La demande de solde ne peut être effectuée que lorsque l’ensemble des factures relatives au projet ont été acquittées et endossées par le fournisseur. Pour cela vous devez déposer un formulaire de demande de paiement avec les justificatifs des dépenses et des co-financements (en cliquant sur les liens, téléchargez le formulaire, le rapport d’exécution, les annexes et la notice). Votre dossier peut faire l’objet d’un contrôle pendant 10 ans après la réalisation du projet. Il est donc indispensable de conserver tout document permettant de vérifier la réalisation effective de l’opération. Le bénéficiaire d’une aide FEADER doit se soumettre aux différents contrôles prévus dans la règlementation.

AUJOURD'HUI, OÙ EN EST LE PROGRAMME ? 

Le Gal du Pays de Coutances a organisé 18 comités de programmation depuis fin 2015 et 12 consultations écrites.
67 dossiers ont été sélectionnés ou ont obtenu un avis favorable soit 1 937 217 € consommés sur notre enveloppe (102%).

4 dossiers n’ont pas été sélectionnés par le comité de programmation.

Les paiements avancent, 41 dossiers ont été payés soit 1 067 069 €. 

La date de fin de programmation a été reporté au 31/12/2024.

La Région a décidé d’attribuer une nouvelle rallonge financière aux Gals qui ont consommé leur enveloppe. Nous allons donc obtenir 200 000 € supplémentaires afin de financer les projets en attente.

Et après ? Le Gal a déposé sa candidature pour la prochaine programmation Leader 2023-2027 auprès de la Région Normandie qui devrait nous donner une réponse au mois d’avril.