PAPI ET GEMAPI
>> LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI)
Depuis juin 2017, la communauté de communes a entrepris la planification et l’organisation de cette compétence pour être totalement prêt à la mettre en œuvre au 1er janvier 2020 (date imposée par la loi). Depuis le 1er janvier 2018, Coutances mer et bocage est compétente en matière de GEMAPI. Avant le 1er janvier 2018, l’entretien et la restauration des cours d’eau, des ouvrages de protection contre les crues et des ouvrages de défense contre la mer et les inondations incombaient à tous les niveaux de collectivités : régions, départements, communes et intercommunalités pouvaient s'en saisir. Depuis le 1er janvier 2018, ces missions et travaux sont exclusivement confiés aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP). En effet, la loi attribue aux communes à compter du 1er janvier 2018, une nouvelle compétence sur la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI). Dans le cadre de la réforme territoriale, la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue au bloc communal depuis le 1er janvier 2018 une nouvelle compétence obligatoire sur la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI). Cette compétence est transférée de droit aux EPCI FP auxquels elles sont rattachées : communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles.
Les objectifs de la compétence GEMAPI sont à la fois de coordonner les actions de gestion et d’entretien des cours d’eau à l’échelle du bassin versant et celles du littoral à l’échelle de la cellule hydrosédimentaire. Ces derniers représentent des échelles de gestion cohérentes qui s’affranchissent des limites administratives, et d'établir une solidarité amont/aval entre les territoires pour gérer les milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Le contenu de la compétence GEMAPI s’articule autour de quatre missions:
- L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,
- L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
- La défense contre les inondations et contre la mer,
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
>> LE PROGRAMME D'ACTIONS DE PRÉVENTION DES INONDATIONS (PAPI)
En 2011, un Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) a été prescrit sur les communes d’Annoville, Hauteville-sur-Mer et Montmartin-sur-Mer pour être approuvé le 22 décembre 2015. S’agissant uniquement d’un règlement annexé aux documents d’urbanisme, un travail de concertation avec l’ensemble des acteurs locaux a été mené en parallèle afin de définir une stratégie globale pour non plus " lutter contre la mer ", mais " vivre avec ". Le programme d'actions de préventions des inondations (PAPI) repose ainsi sur 4 piliers interdépendants à savoir la prévention, la prévision, l’adaptation et la protection. Cette stratégie se décline en un plan de 25 actions réparties en 7 axes : la connaissance et la conscience du risque ; la surveillance et la prévision des crues ; l’alerte et la gestion de crise ; la prise en compte du risque inondation dans l’urbanisme ; la réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes ; le ralentissement des écoulements ; la gestion des ouvrages de protection. Ce programme, évalué à 2,9 millions d’euros sera réalisé sur les six prochaines années sur le territoire de Montmartin-sur-Mer. Sachant qu’un PPRL est en projet entre Agon-Coutainville et Pirou, une réflexion sera à mener dans les années à venir pour étendre cette démarche à l’ensemble du territoire de Coutances mer et bocage. Consultez le programme LiCCo en cliquant ici.